Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « PAHO » et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Articles de bijouterie fantaisie et articles similaires
Toute prestation accomplie par la société « PAHO » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « PAHO » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société « PAHO » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • Par carte bancaire ou de crédit (carte bleue, carte Visa, Eurocard, Mastercard). La saisie du numéro de la carte bancaire du Client et de sa date d’expiration se fait sur un serveur sécurisé, qui assure la sécurité et la confidentialité des données. Aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Société n’a en aucun cas accès à ces données, et ne les conserve pas sur ses serveurs. Elles sont donc redemandées au Client à chaque nouvelle transaction.
  • Par PayPal directement sur leur serveur sécurisé avec connexion à votre compte personnel PayPal ou bien directement en saisissant les coordonnées bancaires. 

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture, le solde devant être payé à la commande des marchandises.

Le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Clause n° 5.1 : Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le délai court à compter du jour de la réception ou de l’enlèvement du bien par le consommateur. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception de la dernière pièce. 

Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai.

Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour du délai et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Clause n° 5.2 : Facture

Le bon de commande que le Client établit en ligne ou la confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client par la Société ne font pas office de facture. Quel que soit le mode de commande, l’original de la facture sera envoyé systématiquement au Client par courrier électronique.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bleue, la Société se réserve le droit d’annuler la commande du Client, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.
 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « PAHO ».

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société « PAHO » conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « PAHO » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • Au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9.1 : Suivie de la livraison des produits

Le Client peut à tout moment contacter le service client à l’adresse email contact@paho-bijoux.com pour connaître l’état de sa commande.

Clause n° 9.2 : Retour par le client

Le Client engage sa responsabilité en cas de dégradation des Produits dès lors qu’il n’a pas respecté ces mêmes normes lors d’un retour de Produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice de son droit de rétractation.

Ainsi, en tout état de cause les Produits retournés par le Client doivent être complets, correctement protégés, et placés de manière stable et sans frottement ni risque de rayures, dans leur emballage d’origine.

A défaut pour le Client de respecter ces précautions d’usage, sa responsabilité sera engagée et la valeur de son remboursement, de son avoir ou de son échange, sera diminuée ou supprimée.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société « PAHO » ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris au 1 Quai de la Corse, 75004 Paris.